L’Humanité a lancé une pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen (le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG –)

 Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité, député au parlement européen, explique comment sa ratification entraînerait des conséquences sociales et économiques désastreuses dans son livre "L'Europe des peuples nous appelle !" (Editions de l'Humanité). Il nous donne également quelques clés pour  pour comprende ce traité budgétaire dans un 4 pages spécial de l'Humanité.

1) Ce traité impose l’austérité.

Une « règle d’or » qui plombe l’économie

Depuis 1997, l’Union européenne s’est dotée d’un « pacte de stabilité et de croissance » qui oblige en principe les états membres à garder un déficit inférieur à 3% du PIB mais déjà bien avant la crise, les états ne parvenaient plus à respecter ce pacte à tel point que la France et l’Allemagne s’étaient un temps entendues pour le mettre de côté.

Et pourtant, on veut nous imposer un traité bien pire encore : en effet le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG – impose aux états une « règle d’équilibre budgétaire » (la fameuse « règle d’or ») qui interdit aux états d’avoir un déficit supérieur à 0,5% du PIB à c’est irréaliste

En France, par exemple, (dont le déficit sera probablement de 4,2% l’année prochaine) respecter cette mesure représenterait une coupe sombre de 33 milliards d’euros dans le budget (si la croissance est de 1%, ce qui est peu probable) et de 44 milliards d’euros si la croissance n’est que de 0,5%, ce qui est plus probable. à ces « économies » forcées mènent tout droit à une politique de grave austérité et les exemples de la Grèce (9 plans de rigueur) et de l’Espagne (4 plans de rigueur) montrent que cette rigueur ne résout rien, au contraire elle ne fait qu’enfoncer ces pays dans la crise.

En revanche, en période de crise, la dépense publique peut constituer l’un des leviers nécessaires pour relancer l’activité économique

L’austérité tous azimuts

Le TSCG s’inscrit dans une série de traités et réglementations dont le point de départ fut l’adoption en 2011 du pacte pour l’euro plus. Ces mesures imposent aux budgets nationaux d’être soumis à l’approbation de la commission européenne. Le pacte euro plus est clair dans ses prescriptions : il faut relever l’âge des retraites, mener une politique fiscale conforme aux attentes de la commission, contrôler les salaires à l’austérité permanente sous peine de sanctions automatiques

2) Ce traité porte gravement atteinte à la souveraineté des états

Les états qui ont ratifié ce traité ont l’obligation de traduire la « règle d’or » dans leur législation nationale « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Cela veut dire que la règle d’or, qu’elle soit inscrite ou non dans la constitution doit en avoir la valeur juridique et s’imposer à toute autre loi. C'est-à-dire que le budget de l’état voté chaque année au moyen des lois de finance devra s’y conformer sous peine d’être annulé pour anticonstitutionnalité.

La commission européenne (qui n’est pas élue au suffrage universel) examinera ces dispositions et se permettra d’adresser aux états des « recommandations » à caractère impératif puisque si l’état ne s’y soumet pas, la cour de justice européenne (qui n’est pas élue non plus) pourra rendre un arrêt contraignant et, le cas échéant, fixer des sanctions sous forme de « paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte ».

à Avec le TSCG, les parlements nationaux n’auront plus la main sur le budget. Ce traité revient à donner le pouvoir d’élaboration des budgets de chaque État à la Commission européenne, non élue. C’est donc elle qui déterminera la répartition des contributions de chaque citoyen au pot commun, mais aussi l’orientation des dépenses publiques.

3) ce traité marque la consécration du libéralisme

À la faveur de la crise, le pacte de stabilité confirme et renforce, sous couvert de « bonne gestion », l'orientation libérale de l'Union européenne. Le texte affirme vouloir une « coordination plus étroite des politiques économiques ». Mais coordination ne veut pas dire coopération ! Les Etats devront non seulement faire valider leurs budgets par la Commission européenne, mais aussi leurs « réformes structurelles », formule chère au Fonds monétaire international (FMI) et à ses fameux plans de redressement. Des mesures qui recouvrent, par exemple, les questions de l'âge de départ a la retraite, ou les réformes du marché du travail. Concrètement, si le pacte budgétaire était déjà entré en application en France, le gouvernement n'aurait pas pu décider d'une mesure comme le retour, même partiel, à la retraite à soixante ans. Contrairement à ce qui est publiquement affiché, le pacte en question n'esi pas que budgétaire. Il traite en réalité de façon masquée de politique économique et sociale en fixant dans la loi
une seule orientation: le libéralisme

Alors, nous disons NON à la ratification du traité d’austérité et nous exigeons que nos concitoyens soient consultés par référendum.

François Hollande doit tenir ses engagements

Le candidat Hollande avait affirmé qu'il ne ratifierait pas le pacte budgétaire sans renégociation. Le soir même de sa victoire, il déclarait que « l'austérité ne pouvait plus être une fatalité ». En l'absence de trois mesures complémentaires, il avait même jugé le pacte inacceptable. Il réclamait donc: la création d'euro-obligations, une réforme de la Banque centrale européenne (BCE) et des mesures de relance. Pourtant, après le sommet européen des 28 et 29 juin, pour justifier sa volonté d'une « ratification rapide », le Président se contentera de l'adjonction au texte d'un « pacte de croissance ». Appendice qui prévoit 60 milliards d'euros de prêts de la

Banque européenne d'investissement (BEI) au secteur privé, auxquels s'ajoutent 60 autres milliards ne correspondant qu'à des fonds déjà programmés. Rien qui ne soit en mesure de relancer durablement la croissance. Quant aux deux autres exigences (euro-obligations et réforme de la BCE), elles sont passées par pertes et profits. Si la Banque centrale européenne s'est dotée récemment de la possibilité de racheter de la dette des États, ce recours restera conditionné à l'acceptation de la part des gouvernements demandeurs de mesures draconiennes et antisociales d'ajustement. Autrement dit. la BCE s'est donné les moyens de sauver l'euro, mais pas les États et encore moins les peuples

MANIFESTONS TOUS A PARIS SAMEDI 30 SEPTEMBRE POUR DEMANDER CE REFERENDUM